rapporteur. Le « coffre-fort numérique », devenu « armoire sécurisée numérique », qui permet aux entreprises de regrouper en un lieu unique toutes les informations déclarées à l’administration, n’a pu être créé à temps ; le Gouvernement nous demande donc de l’habiliter à le faire par ordonnance.
Le Sénat, tout comme je le suis moi-même, est hostile, par nature, à cette façon de légiférer. Là encore, sous le contrôle de Jean-Jacques Hyest, ancien président de la commission des lois, je dirai nemo turpitudinem…
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
rapporteur. La proposition de loi prévoit également le relèvement de la part du capital des sociétés anonymes susceptible d’être attribuée aux salariés sous forme d’actions gratuites. Prenons garde que la participation ne soit pas un moyen, fiscalement avantageux, de ne pas augmenter les salaires... Et pourquoi, là...
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Eh oui !
rapporteur. Mes chers collègues, bien entendu, vous êtes tous attachés à la presse locale, qui, même si elle ne le fait pas assez à votre goût, ne manque jamais de publier des photos de vous en train de procéder à une inauguration ou de couper un ruban. (Sourires.)
Nous avons auditionné l’ensemble des syndicats de...
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C’est vrai !
(La prise de parole ci-dessus)
Nemo auditur propriam turpitudinem allegans !
rapporteur. Personne ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, pas même le Gouvernement !
Enfin, la proposition de loi encadre la possibilité pour les copropriétés de recourir à l’emprunt pour certains grands travaux.
C’est vraisemblablement une bonne chose. En effet, certaines grandes copropriétés comptent de...
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La parole est à Mme Nicole Bricq, rapporteur pour avis.
rapporteur pour avis de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la présente proposition de loi, dite « Warsmann IV », comporte quelques dispositions relatives au droit boursier et financier ainsi qu’aux procédures fiscales. Ces mesures ont donc justifié...
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