président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je tenais à vous remercier, monsieur le ministre, des propos que vous avez tenus, en lien avec M. le ministre de l’intérieur que vous représentez en cet instant, soulignant le travail accompli lors de l’examen de ce texte.
Nous savons que ce projet de loi traite de la situation de personnes souvent en difficulté. Il a fait l’objet de beaucoup de débats, c’était très légitime, et toutes les positions se sont exprimées. Nous nous sommes attachés à faire en sorte que les droits des personnes retenues soient strictement respectés, reprenant non pas toutes, madame Assassi, mais certaines des préconisations de la commission nationale consultative des droits de l’homme. (Mme Éliane Assassi s’exclame.)
À cet égard, toutes les dispositions qui ont été introduites dans le texte s’agissant du droit à l’avocat, au médecin, à l’interprète, ou encore de l’avertissement de la personne de confiance, toutes sont des acquis du débat parlementaire, éclairé par les préconisations de la CNCDH.
Sur la durée de retenue de seize heures, je veux répéter ici, puisque cela a donné lieu à débat, que, pour nous, dans l’esprit et dans la lettre du texte, cette durée est un maximum. Il est nécessaire que le temps utile soit pris, mais pas plus, jamais plus, et de toute manière sous l’autorité de la justice dès la première minute.
Ensuite, nous pensons que ce texte sera complété par un nouveau texte législatif qui permettra de considérer le problème dans son ensemble. Sur ce point, nous avons bien entendu votre engagement, monsieur le ministre, qui reprend celui de M. le ministre de l’intérieur. Il y aura donc un nouveau projet de loi durant le premier semestre. C’est dire si le parlementaire en mission qui sera nommé devra travailler vite, si l’on veut que le projet de loi puisse effectivement être déposé et débattu au cours du semestre.
Il sera important, à cet égard, que l’on puisse traiter de la présence du juge des libertés et de la détention au sein des centres de rétention, question maintes fois soulevée, et encore à l’instant par notre collègue Jean-Yves Leconte.
Monsieur le ministre, s’il est nécessaire de maîtriser l’immigration, donc l’entrée sur le territoire français, il n’est pas moins nécessaire que la France reste une terre d’accueil ; nous sommes très sensibles à ces deux aspects de la politique de la France. Alors, au moment où le Président de la République est en Algérie, qu’il soit permis de penser aussi à tous ceux qui attendent beaucoup de la France, particulièrement les étudiants. Il est dommageable pour notre pays que certains d’entre eux subissent des queues interminables avant de pouvoir venir faire des études en France. C’est pour nous un honneur d’accueillir les étudiants du monde.
Alors, certes, il faut maîtriser l’immigration, mais sur une terre, la France, qui reste un pays d’accueil. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. ― Mme Hélène Lipietz et M. Stéphane Mazars applaudissent également.)
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Ce cap, nous l’avons tenu avec responsabilité, et sans céder au chant des sirènes, grâce à l’introduction de nouvelles exigences, imposées notamment par l’Europe.
Mais ces efforts dans la préservation de notre système d’intégration sont vains si l’ensemble de nos procédures sont inopérantes.
Or, vous la savez, la...
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La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la discussion d’un projet de loi qui répond à deux urgences : d’une part, mettre en conformité notre législation avec la jurisprudence française et européenne en matière de retenue des étrangers ; d’autre part, mettre notre...
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La parole est à M. le président de la commission.
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à M. le ministre délégué.
ministre délégué. Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais je voudrais répondre très précisément aux quelques questions qui viennent de m’être posées par M. le président de la commission des lois.
La durée de seize heures est effectivement un maximum, monsieur Sueur. Le texte le définit ainsi et nous serons...
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Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il est appelé à se prononcer après...
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Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Personne ne demande la parole ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet...
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