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18 décembre 2014 · Sénat · hémicycle Séance
secrétaire d'État. Cette période se compterait en effet en années plutôt qu’en mois, dans la mesure où il faudra d’autres négociations, paraphes, signatures, ratifications. Or les autorités d’Andorre, qui suivent de près ce processus de ratification, ne souhaitent qu’une chose : que cette convention entre en vigueur le plus vite possible. À mon sens, on ne peut pas s’exposer au risque de voir échouer cette convention, compte tenu des graves problèmes qui s’ensuivraient. Par ailleurs, M. Gattolin a mentionné un enjeu essentiel au sein de l’Union européenne : la transparence fiscale. La France, tout particulièrement son ministre des finances, Michel Sapin, est très engagée sur cette question. En 2013, les États membres de l’Union ont mandaté la Commission pour négocier des accords d’échange automatique d’informations avec Andorre et d’autres États comme le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin ou la Suisse. Le but est que ceux-ci aboutissent lorsque le système mondial d’échange automatique d’informations sera mis en œuvre en 2017-2018. Enfin, j’invoquerai un ultime argument pour convaincre ceux qui hésitent encore, en particulier M. Frassa, spécialiste de Charlemagne. (Sourires.) Charles de Secondat, baron de La Brède, plus connu sous le nom de Montesquieu, écrivait en 1748 dans De l’Esprit des lois : « Du temps de Charlemagne, on était obligé, sous de grandes peines, de se rendre à la convocation, pour quelque guerre que ce fût ». Quelque peine que cela vous fasse, menez à nos côtés la bataille destinée à instaurer de bonnes règles fiscales entre la Principauté d’Andorre et la République française ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Cette convention, la première entre nos deux pays, a tout lieu d’être puisque la Principauté d’Andorre a instauré depuis 2013 un impôt sur le revenu. C’est donc à dessein qu’une convention doit être passée, comme c’est le cas avec les 124 autres États avec lesquels notre pays s’est lié par une convention... Lire ▸
La parole est à M. le secrétaire d'État.
secrétaire d'État. Je tiens à remercier l’ensemble des orateurs, en particulier M. le rapporteur, qui a tenu des propos fermes, mais mesurés. Lors de mon intervention liminaire, j’ai précisé le peu de portée juridique de cette clause et les raisons pour lesquelles elle figure dans la convention. Ces raisons... Lire ▸
En effet !
(La prise de parole ci-dessus)
La discussion générale est close. La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de l’article unique du projet de loi initial. projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la principauté d'andorre en vue... Lire ▸
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Je constate que tous les orateurs se sont félicités du souhait exprimé par les autorités d’Andorre de ratifier au plus tôt une convention fiscale avec la France. Cette avancée diplomatique est saluée sur toutes les travées de cet hémicycle. En fait, le problème qui se pose est franco-français et... Lire ▸
présidente de la commission des finances. Non !