La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de l’article unique du projet de loi initial.
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la principauté d'andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 2 avril 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.
La source —
senat_opendata
Pas d'URL publique donnée par la source
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
La parole est à M. le secrétaire d'État.
secrétaire d'État. Je tiens à remercier l’ensemble des orateurs, en particulier M. le rapporteur, qui a tenu des propos fermes, mais mesurés.
Lors de mon intervention liminaire, j’ai précisé le peu de portée juridique de cette clause et les raisons pour lesquelles elle figure dans la convention. Ces raisons...
Lire ▸
En effet !
secrétaire d'État. Cette période se compterait en effet en années plutôt qu’en mois, dans la mesure où il faudra d’autres négociations, paraphes, signatures, ratifications. Or les autorités d’Andorre, qui suivent de près ce processus de ratification, ne souhaitent qu’une chose : que cette convention entre en...
Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Je constate que tous les orateurs se sont félicités du souhait exprimé par les autorités d’Andorre de ratifier au plus tôt une convention fiscale avec la France. Cette avancée diplomatique est saluée sur toutes les travées de cet hémicycle. En fait, le problème qui se pose est franco-français et...
Lire ▸
présidente de la commission des finances. Non !
rapporteur. Si le Sénat a un rôle, il doit le jouer. De son côté, l’exécutif doit réagir en engageant les travaux normatifs nécessaires. Nous pouvons comprendre que ceux-ci nécessitent du temps, mais, dans cette affaire, ce qui me frappe, c’est que le Gouvernement se contente d’invoquer le respect de la parole de...
Lire ▸