rapporteur. Durant le délai dont nous avons disposé pour faire œuvre utile, nous avons réalisé un travail approfondi, en concertation avec la rapporteur de l'Assemblée nationale, qui a permis de mettre à jour un certain nombre d’erreurs.
Les amendements que nous proposons ont simplement pour objet de corriger ces erreurs. Conformément au règlement, ils ont été acceptés par le Gouvernement.
L'amendement n° 1 est un amendement de correction d’une erreur de référence.
L'amendement n° 2 tend à opérer une coordination.
L'amendement n° 3 vise à une précision rédactionnelle.
L'amendement n° 4 est également un amendement de coordination.
La source —
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il est appelé à se prononcer après l’Assemblée nationale, procède à un vote unique sur l’ensemble du texte en...
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Nous allons maintenant examiner les amendements acceptés par le Gouvernement.
articles 1er à 4
Sur les articles 1er à 4, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
article 7
L'amendement n° 1, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer la référence :
à l’article L. 312-2
par la référence :
au 6° du I de l’article L. 312-1
La parole est à M. le rapporteur.
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?
secrétaire d'État. Je confirme que le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1, comme à tous les amendements présentés par la commission.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 2, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
Cet amendement a été défendu, et le Gouvernement a émis un avis favorable.
Le vote est...
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Sur les articles 7 bis A à 12 A, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
article 12