L'amendement n° 7, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – L’article L. 954-8 du code de commerce est ainsi rédigé :
Objet :
La parole est à M. le rapporteur.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
L'amendement n° 6, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer la référence :
au V de l’article 44 quindecies,
II. – Alinéa 3
Supprimer la référence :
à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 39 quinquies D,
III. – Alinéa 3
1° Supprimer la référence :
au...
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rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec les articles 21 et 30 ter du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Le Gouvernement a déjà donné son avis sur cet amendement.
Le vote est réservé.
article 34
Sur l’article 34, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article ?...
Le vote est réservé.
article 34 ter
(La prise de parole ci-dessus)
rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
Le Gouvernement s’est déjà exprimé sur cet amendement.
Le vote est réservé.
article 36
Sur l’article 36, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article ?...
Le vote est réservé.
Vote sur l’ensemble
Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements acceptés par le Gouvernement, je donne la parole à M. Catherine Procaccia, pour explication de vote.