Je le mets aux voix.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
La source —
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Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Non !
… afin que nous puissions terminer l’année par un vote unanime, sur un sujet important !
Monsieur Roux, le sous-amendement n° 14 est-il maintenu ?
Oui, je le maintiens, madame la présidente.
(La prise de parole ci-dessus)
Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Article 5
(Non modifié)
Le livre IV du code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 412-1 est ainsi modifié :
a) Les trois premiers...
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L'amendement n° 9, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa
c) Au dernier alinéa, les mots : « du chapitre II » sont remplacés par les mots : « de la section 2 du chapitre II du présent titre » ;
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle, madame la présidente.