Je mets aux voix l'amendement n° 10. (L'amendement est adopté.)

L'amendement n° 11, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 12 Remplacer la référence : 19° par la référence : 20° et la référence : 20° par la référence : 21° II. – Alinéa 13 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « 21° De la section 1… (le reste sans changement) La... Lire ▸

rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 11. (L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 6, modifié. (L'article 6 est adopté.) Article 7 (Non modifié) Le titre II du livre VI du même code est ainsi modifié : 1° Les deux premières phrases de l’article L. 621-6 sont supprimées ; 2° À la fin du second alinéa de l’article L. 623-24, la référence : « L. 624-6 » est remplacée par... Lire ▸

L'amendement n° 12, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au p du 2° du II de l’article L. 500-1 du code monétaire et financier, la référence : « L. 422-3 » est remplacée par la référence : « L. 422-2 ». La parole... Lire ▸

rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.