Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
L'amendement n° 12, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au p du 2° du II de l’article L. 500-1 du code monétaire et financier, la référence : « L. 422-3 » est remplacée par la référence : « L. 422-2 ».
La parole...
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rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
secrétaire d'État. Avis favorable.
(La prise de parole ci-dessus)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
Article 12
(Non modifié)
Le VII de l’article 13 de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation est complété par un...
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L'amendement n° 13, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?