L'amendement n° 13, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
La source —
senat_opendata
Pas d'URL publique donnée par la source
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Quel est l’avis du Gouvernement ?
secrétaire d'État. Avis favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
Article 12
(Non modifié)
Le VII de l’article 13 de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation est complété par un...
Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
secrétaire d'État. Avis favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)