M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de réunion d’une commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Par lettres en date du 20 décembre 2016, M. Didier Guillaume, président du groupe socialiste et républicain, et M. Jacques Mézard, président du groupe du RDSE, ont fait connaître les sujets qu’ils souhaitaient voir inscrits à l’ordre du jour réservé à leurs groupes du mercredi 1er février 2017.
Acte est donné de...
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Oui !
Nous sommes ici un certain nombre à n'y être jamais entrés… (Sourires.)
Conformément au droit commun, le temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale est fixé à une heure.
Le délai limite de dépôt d’amendements de séance sur les propositions de loi est fixé au lundi 30 janvier, à midi.
En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour :
- d’une part, l’examen de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 21...
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(La prise de parole ci-dessus)
M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :
- le rapport portant sur l’évaluation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens ;
- le rapport de contre-expertise de l’évaluation socio-économique du projet d’augmentation de puissance du supercalculateur de Météo-France, accompagné de l’avis du...
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J’informe le Sénat que le groupe Les Républicains a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu’il propose pour siéger :
- à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement des M. Jacques Gautier, dont le mandat a cessé ;
- à la commission de la culture, de...
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Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il avait été saisi le 27 décembre 2016, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés, de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté.
Le texte de la saisine est disponible au bureau...
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Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date des 22 et 29 décembre 2016, les textes de décisions statuant sur la conformité à la Constitution :
- de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
- de la loi de finances rectificative pour 2016 ;
- et de la loi de finances pour...
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