secrétaire d’État. Je ne peux que saluer votre persévérance, monsieur Courteau. En effet, depuis le début de l’examen de ce texte, vous êtes attentif au statut du CCNE. C’est aussi le cas du Gouvernement, qui a longtemps soutenu votre argumentation. Néanmoins, comme je l’ai dit lors de la discussion générale... Lire ▸

Je mets aux voix l’amendement n° 1. (L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 25. (L’article 25 est adopté.) Chapitre II Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes Article 26 (Non modifié) Le chapitre II du titre III du livre II du code du sport est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L.... Lire ▸

Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l’objet de la troisième lecture. Vote sur l'ensemble

Je tiens au préalable à féliciter M. Jacques Mézard pour la continuité de son action. Mme la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication m’a prié d’attirer l’attention de M. le rapporteur et du Gouvernement sur le délai de remise des rapports. En vertu des dispositions... Lire ▸

Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'ensemble de la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. (La proposition de loi est adoptée définitivement.)

Très bien !

Nous passons à l’examen de la proposition de loi organique, dans le texte de la commission. proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙ TITRE IER INCOMPATIBILITÉS AVEC LE... Lire ▸