Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l’objet de la troisième lecture. Vote sur l'ensemble

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

Je tiens au préalable à féliciter M. Jacques Mézard pour la continuité de son action. Mme la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication m’a prié d’attirer l’attention de M. le rapporteur et du Gouvernement sur le délai de remise des rapports. En vertu des dispositions... Lire ▸

Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'ensemble de la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. (La proposition de loi est adoptée définitivement.)

Nous passons à l’examen de la proposition de loi organique, dans le texte de la commission. proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙ TITRE IER INCOMPATIBILITÉS AVEC LE... Lire ▸

Je mets aux voix l’article 3. (L’article 3 est adopté.) TITRE II RENFORCEMENT DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES Article 4 (Non modifié) Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du... Lire ▸

Les autres dispositions de la proposition de loi organique ne font pas l’objet de la troisième lecture. Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques... Lire ▸

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin. (Il est procédé au dépouillement du scrutin.)