L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano et Castelli, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
peut soumettre
par le mot :
soumet
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
secrétaire d’État. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Tous les arguments ont, me semble-t-il, été échangés. Vous avez notamment rappelé les enjeux et le parallèle avec le RGPD. Nous partageons tous l’ambition absolue que les opérateurs signalent les incidents dès qu’ils en ont connaissance.
Madame Carrère, l’amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 2 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)
Article 8
Le Premier ministre peut soumettre les opérateurs mentionnés à l’article 5 à des contrôles destinés à vérifier le respect des obligations prévues par le présent chapitre ainsi que le niveau de sécurité des...
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(La prise de parole ci-dessus)
Les deux premiers alinéas de l’article 14 de la directive contraignent les États membres à veiller à ce que les OSE, les opérateurs de services essentiels, prennent effectivement les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour la gestion des risques « cyber » et pour prévenir les incidents.
Il ne...
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’avis est défavorable.
La présentation de Jean-Claude Requier est extrêmement habile puisque notre collègue a soutenu à la fois l’amendement n° 13 rectifié et les amendements qui ont été déclarés irrecevables. (Sourires.)
L’idée défendue par Mme Carrère et M. Requier est digne d’estime, puisqu’il...
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Quel est l’avis du Gouvernement ?