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19 décembre 2017 · Sénat · hémicycle Séance
rapporteur. L’avis est défavorable. La présentation de Jean-Claude Requier est extrêmement habile puisque notre collègue a soutenu à la fois l’amendement n° 13 rectifié et les amendements qui ont été déclarés irrecevables. (Sourires.) L’idée défendue par Mme Carrère et M. Requier est digne d’estime, puisqu’il s’agit d’aller plus loin dans les modalités de contrôle. Elle présente toutefois deux inconvénients à nos yeux. Premièrement, si la directive envisage effectivement les modalités de contrôle, elle ne prévoit pas forcément de contrôler chaque opérateur économique essentiel. Cela reste une faculté pour l’ANSSI et il nous semble plus raisonnable d’en rester là. Deuxièmement – c’est l’élément fondamental –, au-delà du coût économique auquel vous avez fait référence pour les entreprises, nous craignons que votre rédaction n’épuise l’ANSSI en l’obligeant à se lancer dans des opérations de contrôle massif dont elle n’aura pas les moyens. M. le président Philippe Bas a écouté, comme nous tous, la présentation des dispositions budgétaires concernant l’ANSSI : sauf erreur de ma part, 25 postes ont été accordés à l’Agence sur les 50 demandés, en dépit de la multiplication de ses missions. C’est donc plus l’aspect matériel que juridique qui nous conduit à ne pas vous suivre, monsieur Requier.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

L’amendement n° 2 rectifié est retiré. Je mets aux voix l’article 7. (L’article 7 est adopté.) Article 8 Le Premier ministre peut soumettre les opérateurs mentionnés à l’article 5 à des contrôles destinés à vérifier le respect des obligations prévues par le présent chapitre ainsi que le niveau de sécurité des... Lire ▸
L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano et Castelli, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer les mots : peut soumettre par le mot : soumet La parole est à M. Jean-Claude Requier. Lire ▸
Les deux premiers alinéas de l’article 14 de la directive contraignent les États membres à veiller à ce que les OSE, les opérateurs de services essentiels, prennent effectivement les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour la gestion des risques « cyber » et pour prévenir les incidents. Il ne... Lire ▸
Quel est l’avis de la commission ?
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
secrétaire d’État. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Je pourrais reprendre les arguments exposés par le rapporteur. Il m’apparaît aussi très important que le Premier ministre et l’ANSSI, qui sont en charge de cette mission, puissent porter un plan stratégique étalé sur l’année et adapté... Lire ▸
Monsieur Requier, l’amendement n° 13 rectifié est-il maintenu ?
Non, monsieur le président. J’ai été séduit par les argumentations du rapporteur et du secrétaire d’État. Cet amendement d’appel visait au demeurant à poser le problème, et non à le résoudre ce soir : je le retire.