L’amendement n° 13 rectifié est retiré.
L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano et Castelli, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
peut mettre
par le mot :
met
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Quel est l’avis du Gouvernement ?
secrétaire d’État. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Je pourrais reprendre les arguments exposés par le rapporteur. Il m’apparaît aussi très important que le Premier ministre et l’ANSSI, qui sont en charge de cette mission, puissent porter un plan stratégique étalé sur l’année et adapté...
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Monsieur Requier, l’amendement n° 13 rectifié est-il maintenu ?
Non, monsieur le président. J’ai été séduit par les argumentations du rapporteur et du secrétaire d’État. Cet amendement d’appel visait au demeurant à poser le problème, et non à le résoudre ce soir : je le retire.
(La prise de parole ci-dessus)
Je retire également cet amendement, monsieur le président !
L’amendement n° 7 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)
Article 9
Est puni d’une amende de 100 000 € le fait, pour les dirigeants des opérateurs mentionnés à l’article 5, de ne pas se conformer aux règles de sécurité mentionnées à l’article 6, à l’issue du délai fixé par la...
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La parole est à M. le secrétaire d’État.
secrétaire d’État. L’article 11 vise à transposer l’article 18 de la directive, qui prévoit que les fournisseurs de service numérique établis hors de l’Union devront désigner un représentant dans l’un des États membres et se conformer aux dispositions prises par ce dernier pour la transposition de la directive.
Il...
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