secrétaire d’État. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Je pourrais reprendre les arguments exposés par le rapporteur. Il m’apparaît aussi très important que le Premier ministre et l’ANSSI, qui sont en charge de cette mission, puissent porter un plan stratégique étalé sur l’année et adapté aux différents types d’acteurs et aux risques qui existent en France.
Matériellement, il serait impossible d’envisager un contrôle automatique, mais, y compris d’un point de vue stratégique, il est important de mobiliser nos moyens et nos intelligences sur les secteurs et les éléments essentiels.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Les deux premiers alinéas de l’article 14 de la directive contraignent les États membres à veiller à ce que les OSE, les opérateurs de services essentiels, prennent effectivement les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour la gestion des risques « cyber » et pour prévenir les incidents.
Il ne...
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’avis est défavorable.
La présentation de Jean-Claude Requier est extrêmement habile puisque notre collègue a soutenu à la fois l’amendement n° 13 rectifié et les amendements qui ont été déclarés irrecevables. (Sourires.)
L’idée défendue par Mme Carrère et M. Requier est digne d’estime, puisqu’il...
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
(La prise de parole ci-dessus)
Monsieur Requier, l’amendement n° 13 rectifié est-il maintenu ?
Non, monsieur le président. J’ai été séduit par les argumentations du rapporteur et du secrétaire d’État. Cet amendement d’appel visait au demeurant à poser le problème, et non à le résoudre ce soir : je le retire.
L’amendement n° 13 rectifié est retiré.
L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano et Castelli, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
peut...
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Je retire également cet amendement, monsieur le président !