ministre. Le classement des armes ne relève pas de la loi, mais du règlement, comme le rappelle l’avis du Conseil d’État.
Vous avez souhaité un classement législatif des armes historiques et de leur reproduction. Nous émettons une première réserve sur ce point.
La deuxième réserve tient au fait que la directive que nous transposons érige en principe le classement dans une catégorie contrôlée par l’État des reproductions d’armes historiques.
Vous inversez la logique de la directive en posant comme principe l’absence de contrôle de l’État et en renvoyant au décret le soin de préciser d’éventuelles dérogations.
Troisièmement, vous parlez de « dangerosité avérée ». On ne sait pas très bien quel est le sens de cette expression et nous avons quelques doutes sur sa compatibilité avec la directive.
Je souhaiterais que ces différents points soient revus dans la suite du processus législatif.
En conclusion, je rappelle à ceux qui auraient des doutes que les armes historiques restent libres de détention et que les reproductions d’armes anciennes ne seront intégrées dans un régime de contrôle qu’à la condition d’être manifestement plus performantes que les modèles originaux.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano et Castelli, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
après en avoir pris connaissance
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Compte tenu du sort qui a été réservé à l’amendement n° 2 rectifié, je retire le présent amendement, qui visait à appliquer les mêmes dispositions aux fournisseurs de service numérique.
L’amendement n° 9 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 13.
(L’article 13 est adopté.)
Article 14
Lorsque le Premier ministre est informé qu’un fournisseur de service numérique mentionné à l’article 11 ne satisfait pas à l’une des obligations prévues aux articles 12 ou 13, il peut le soumettre à des...
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La parole est à Mme la ministre.
(La prise de parole ci-dessus)
Je mets aux voix l’article 16.
(L’article 16 est adopté.)
Article 17
Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 312-2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « scientifique », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « ainsi que, pour des...
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L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano et Castelli, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
professionnelle et privée
La parole est à M. Raymond Vall.
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’article 18, sans réduire la portée des exigences d’honorabilité pesant sur les armuriers qui sont prévues par le texte de la commission.
Quel est l’avis de la commission ?