Je mets aux voix l’article 16. (L’article 16 est adopté.) Article 17 Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 312-2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « scientifique », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « ainsi que, pour des activités professionnelles ou sportives, des personnes peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes et éléments d’armes de catégorie A. » ; b) La troisième phrase est ainsi rédigée : « Il fixe également les conditions dans lesquelles des personnes peuvent acquérir, à des fins de collection, des matériels de guerre. » ; c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces dérogations sont accordées sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l’ordre et de la sécurité publics. » ; 2° L’article L. 312-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « B et C et d’armes de catégorie D soumises à enregistrement » sont remplacés par les mots : « A, B et C » ; b) Le quarante-deuxième alinéa du 1° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « – acquisition, cession ou détention sans déclaration d’armes ou de matériels de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l’article L. 317-4-1 du présent code ; « – détention d’un dépôt d’armes ou de munitions de catégorie C ou de certaines armes de catégorie D prévue à l’article L. 317-7 du présent code ; » c) Au quarante-cinquième alinéa du 1°, les mots : « soumises à enregistrement » sont supprimés ; 3° À l’article L. 312-3-1, les mots : « B et C et des armes de catégorie D soumises à enregistrement » sont remplacés par les mots : « A, B et C » ; 4° À la première phrase du premier alinéa et aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 312-4, avant la lettre : « B », sont insérés les mots : « A ou » ; 5° L’article L. 312-4-2 est abrogé ; 6° Aux 1° et 2° de l’article L. 312-4-3, avant la lettre : « B », sont insérés les mots : « A ou » ; 7° Au premier alinéa de l’article L. 312-5, les mots : « et B ainsi que des armes de catégorie D figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « , B et C » ; 8° L’article L. 312-11 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « des catégories B, C et D » sont remplacés par les mots : « de toute catégorie » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « soit à la neutraliser, » sont supprimés ; 9° À la fin du premier alinéa de l’article L. 312-13, les mots : « des catégories B, C et D » sont remplacés par les mots : « de toute catégorie » ; 10° Aux 2° et 3° de l’article L. 312-16, les mots : « B et C et des armes de catégorie D soumises à enregistrement » sont remplacés par les mots : « A, B et C » ; 11° (nouveau) Aux premier et second alinéas de l’article L. 314-2, après le mot : « catégorie », sont insérés les mots : « A ou ». – (Adopté.) Article 18 Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 313-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 313-2. – Nul ne peut, s’il n’est titulaire d’un agrément relatif à son honorabilité professionnelle et privée et à ses compétences professionnelles délivré par l’autorité administrative, exercer l’activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, soit en la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation, soit en la négociation ou l’organisation d’opérations en vue de l’achat, de la vente, de la fourniture ou du transfert d’armes à feu, de munitions ou de leurs éléments essentiels. » ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 313-3 est supprimé ; 3° L’article L. 313-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 313-5. – Les matériels, armes, munitions ou leurs éléments essentiels des catégories A, B et C ainsi que des armes et munitions de catégorie D énumérées par décret en Conseil d’État acquis, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 313-4, entre particuliers, directement ou à distance, ne peuvent être livrés que dans les locaux mentionnés aux premier et dernier alinéas de l’article L. 313-3, aux fins de vérification de l’identité de l’acquéreur, des pièces mentionnées à l’article L. 312-4-1 ou, le cas échéant, de l’autorisation d’acquisition et de détention de l’acquéreur mentionnée à l’article L. 312-4. « La transaction est réputée parfaite à compter de la remise effective à l’acquéreur. « Si la transaction a été faite dans le cadre des activités mentionnées à l’article L. 313-2, ces matériels, armes, munitions ou éléments essentiels acquis, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 313-4, par correspondance ou à distance, peuvent être livrés directement à l’acquéreur. » ; 4° Sont ajoutés des articles L. 313-6 et L. 313-7 ainsi rédigés : « Art. L. 313-6. – Les personnes physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313-2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle présente un caractère suspect, en raison notamment de son échelle ou de sa nature. « Toute tentative de transaction suspecte fait l’objet d’un signalement auprès d’un service désigné par le ministre de l’intérieur. « Art. L. 313-7. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent chapitre. »