garde des sceaux. Permettez-moi, madame la présidente, de reprendre très brièvement la parole, puisque j’ai été directement interrogé par M. le sénateur Jean-Yves Leconte.
S’agissant des conditions indignes de détention, nous y travaillons évidemment, étant tenus, à ce sujet, par un certain nombre de délais. Il est très vraisemblable que cette question soit évoquée dans le cadre d’un projet de loi en cours de préparation, mais je ne suis pas en mesure d’annoncer une date – vous êtes exigeant quant aux dates, monsieur le sénateur Leconte.
S’agissant de la jurisprudence Quadrature du Net, rendue en français, madame la sénatrice Jourda, ce qui ne nous a pas empêchés de perdre – d’ailleurs je déplore, comme vous, que notre langue n’ait pas été la langue choisie pour le Parquet européen, mais c’est ainsi ! –, nous attendons une décision du Conseil d’État. Celle-ci devrait nous éclairer sur ces questions tout à fait essentielles portant sur la conservation des données et la poursuite des enquêtes en cours, étant précisé que, dans 70 % à 80 % des enquêtes, je pense, on s’intéresse aux données. C’est un sujet auquel nous sommes extrêmement attentifs.
S’agissant enfin de votre troisième question, monsieur le sénateur Leconte – je vais tenter d’y répondre, mais je crains de vous décevoir –, les annonces concernant l’écocide verront peut-être une concrétisation dans un titre séparé consacré à la justice, au sein d’un texte plus vaste. Mais je ne peux évidemment vous donner aucune date pour le projet de loi issu de la Convention citoyenne sur le climat. C’est à moi, modeste ministre de la justice, que vous demandez la date du référendum… Je vous le dis avec le sourire, l’interlocuteur n’est pas le bon !
Enfin, sachez que je regrette, madame la sénatrice Vérien, que, partie en si bon chemin, vous n’ayez pas voulu terminer votre intervention par des éloges ! (Sourires.)
La source —
senat_opendata
Pas d'URL publique donnée par la source
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, voté en début d’année par le Sénat, ce texte visait d’abord principalement à adapter notre organisation judiciaire et notre procédure pénale nationales à la mise en place, le 20 novembre, du Parquet européen.
La réussite d’une telle mise en...
Lire ▸
La parole est à Mme Dominique Vérien. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme plusieurs orateurs l’ont déjà signalé, des milliards d’euros échappent chaque année à l’Union européenne et à ses États membres.
Détournement de fonds européens, escroqueries aux subventions, corruption, blanchiment d’argent, abus de confiance,...
Lire ▸
La parole est à M. le garde des sceaux.
(La prise de parole ci-dessus)
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul...
Lire ▸
Nous allons maintenant examiner l’amendement déposé par le Gouvernement.
articles 1er à 9
Sur les articles 1er à 9, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
article 10
L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
La première phrase du premier alinéa de l’article 362 du code de procédure pénale est
par les mots :
Au début du premier alinéa de l’article 362 du code de procédure pénale, est ajoutée une phrase
La parole est à M....
Lire ▸