garde des sceaux. Permettez-moi, madame la présidente, de reprendre très brièvement la parole, puisque j’ai été directement interrogé par M. le sénateur Jean-Yves Leconte. S’agissant des conditions indignes de détention, nous y travaillons évidemment, étant tenus, à ce sujet, par un certain nombre de délais. Il est... Lire ▸

La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul... Lire ▸

Nous allons maintenant examiner l’amendement déposé par le Gouvernement. articles 1er à 9

Sur les articles 1er à 9, je ne suis saisie d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé. article 10

garde des sceaux. Je serai bref, car il s’agit d’un amendement de précision légistique. Celui-ci est néanmoins de taille, puisque son adoption permettrait d’éviter la suppression de l’actuelle première phrase de l’article 362 du code de procédure pénale, selon laquelle la cour d’assises doit délibérer « sans... Lire ▸

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Je tiens à vous rassurer, mes chers collègues : ce sujet est apparu après notre lecture au Sénat, car il prend en compte une décision rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité postérieure à nos débats. L’avis est évidemment favorable sur l’amendement gouvernemental.

Le vote est réservé. articles 10 bis à 14