… c’est-à-dire du plafond de dons renforcé à 1 000 euros.
Cela permettra de soutenir davantage les associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté, lesquelles sont de plus en plus nombreuses en raison de la situation économique. Je déplore que le Gouvernement sous-estime la hausse du chômage, que tous les économistes soulignent.
Une autre mesure votée en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale reprend l’esprit de ce que nous avons voté ici, à savoir le soutien au fonds postal national de péréquation territoriale. Nous avons voté une affectation de recettes, vous avez fait voter une affectation de dépenses, ce qui est équivalent.
Par ailleurs, nous nous réjouissons que la mesure défendue par Gérard Longuet depuis trois ans sur la fiscalité liée au stockage souterrain des déchets radioactifs ait été adoptée par les députés. Le Gouvernement avait émis ici un avis défavorable, vous avez émis un avis positif à l’Assemblée nationale : nous vous en savons gré.
Nous nous félicitons également de la prolongation jusqu’en 2024 du crédit d’impôt pour les productions cinématographiques et audiovisuelles internationales proposée par Laure Darcos. Exception qui confirme la règle, les députés l’ont votée contre l’avis de leur commission des finances et contre l’avis du Gouvernement.
Largo sensu, nous pouvons aussi considérer que des positions du Sénat ont été entendues.
Dans le quatrième projet de loi de finances rectificative, nous avons défendu un amendement en faveur des espaces de loisirs et des parcs d’attractions et animaliers. Sans succès. Monsieur le ministre, cette nuit, à l’Assemblée nationale, vous vous êtes exprimé à ce sujet : ces parcs sont autant de cas particuliers, selon vous, et vous voulez régler l’affaire par voie réglementaire. Pourriez-vous nous en dire plus ? Confirmez-vous cette information ?
Monsieur le ministre, que n’avez-vous entendu les voix de mes collègues élus de la montagne, qui se sont exprimés avec force pour l’ouverture des stations de ski dans des conditions sanitaires strictes ! Leur écho s’est perdu dans la vallée de Bercy pour déclencher une avalanche de crédits cette nuit (M. le rapporteur général s’exclame.) : 600 millions d’euros de nouveaux crédits pour soutenir des secteurs touchés, comme le sport, la culture, mais aussi les stations de montagne. Ces crédits permettront de compenser les charges fixes de ces stations, mais c’est toujours plus d’argent. « Quoi qu’il en coûte »…
Je rappelle qu’en première lecture le Sénat a, dans sa sagesse, voté la relance économique proposée par le Gouvernement, mais en l’améliorant selon plusieurs axes.
Nous avons dit « oui » à une relance verte, mais sans écologie culpabilisante, avec la suppression du malus sur le poids, le lissage sur cinq ans du malus sur le CO2 proposé par le rapporteur général, le renforcement de la prime à la conversion et des suramortissements pour les poids lourds et les avions neufs moins polluants.
Nous avons dit « oui » à une baisse des impôts de production, tout en la renforçant via la diminution du plafond de la contribution économique territoriale et tout en apportant des garanties aux collectivités locales.
Nous avons dit « oui ». Vous nous avez répondu « non ».
Non à la relance de l’investissement et de la commande publique grâce à la contemporanéisation du FCTVA.
Non au soutien des entreprises par le carry back et les dispositifs dits IFI-PME et IR-PME.
Non aux commerçants.
Non à la taxation des assurances, qui a pourtant permis à Bruno Le Maire d’aboutir au gel des primes.
Non encore à une garantie des pertes d’exploitation, aux chèques restauration, à un fonds de soutien pour les indépendants.
Non au photovoltaïque, que Christine Lavarde et de nombreux collègues ont défendu ici. Je crains d’ailleurs que ce vote ne soit pas constitutionnel.
Non aux ménages précarisés, avec la hausse du plafond du dispositif Coluche – nous l’avons initialement proposé –, du plafond du quotient familial, des primes à l’embauche.
Non à la culture.
Non au logement, que Philippe Dallier et Dominique Estrosi Sassone ont tant défendu.
Le Gouvernement n’a cessé d’appeler à l’unité. Le Sénat, dans sa sagesse, a été au rendez-vous en 2020. Vous rompez cette unité.
Dès que la bise fut venue, ce gouvernement cigale nous oblige à crier famine pour nos amendements ! Ce n’est pourtant pas la morale de La Fontaine, qui dit aussi, dans L’Âne et le chien : « Il se faut entraider, c’est la loi de nature ». Vous avez, de nouveau, choisi d’aller seul. Vous assumerez seul. Dans cette fable, faute d’avoir voulu partager, l’âne se fait dévorer par le loup, car le chien ne vient plus à son aide. Le loup du chômage rôde. Tant pis.
Monsieur le ministre, parce que vous ne reprenez plus les amendements et propositions du Sénat, nous ne voterons pas ce budget et nous voterons la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général applaudit également.)
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a échoué.
C’est un drame ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
En responsabilité, nous sommes pourtant parvenus à trouver un accord sur les quatre projets de loi de finances rectificative de l’année 2020, ce qui prouve l’esprit constructif dans lequel travaille le Sénat. Il paraissait pour le moins compromis d’y parvenir sur le projet de loi de finances, dont 285 articles...
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C’est audacieux ! (Sourires.)
(La prise de parole ci-dessus)
Bravo !
Très bien !
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.
Question préalable
Je suis saisie, par M. Husson, au nom de la commission, d’une motion n° I-1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat ;
Considérant que l’absence d’effort de maîtrise des dépenses publiques au cours des années passées, alors que les indicateurs économiques du...
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