Le présent article reprend la première idée de la sixième proposition de la feuille de route de la mission d’information du Sénat sur l’empreinte environnementale du numérique, qui a présidé à l’écriture de cette proposition de loi. Il complète donc opportunément l’article L. 225-102-1 du code de commerce ; il... Lire ▸

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. La commission a modifié le texte initial afin de fixer la date d’entrée en vigueur à 2023, pour une raison d’applicabilité. En effet – les acteurs que nous avons entendus l’ont mis en avant –, il est impératif de pouvoir disposer d’une méthodologie, d’un référentiel commun et harmonisé ; la RSE est... Lire ▸

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 10. (L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 4. (L’article 4 est adopté.) Article additionnel après l’article 4

L’amendement n° 28, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Montaugé, Gillé, Kanner et Devinaz, Mme Artigalas, MM. Cardon, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Le Houerou, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, MM. Bouad, Mérillou, Pla, Tissot et Antiste, Mmes Briquet, Conconne et... Lire ▸

Cet amendement vise à identifier spécifiquement les émissions liées aux activités numériques au sein du bilan des émissions de gaz à effet de serre que les entreprises de plus de 500 salariés doivent établir annuellement. La proposition de loi comporte des dispositions incitatives applicables aux TPE et aux PME, au... Lire ▸