Il est proposé, au travers de cet article, de redéfinir le délit d’obsolescence programmée afin d’en améliorer l’effectivité. Je souhaite m’y associer pleinement. Nous devons nous saisir de l’enjeu de l’obsolescence programmée afin de rendre le délit qui y est associé pleinement effectif et efficient et de... Lire ▸

Je mets aux voix l’article 6. (L’article 6 est adopté.) Article 7 À l’article L. 441-2 du code de la consommation, après le mot : « techniques », sont insérés les mots : « , y compris logicielles, ». – (Adopté.) Article 8 I. – L’article L. 217-22 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi... Lire ▸

L’amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Gold, Mme Guillotin, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les mises à jour nécessaires à la conformité du bien... Lire ▸

L’article 8 distingue entre les mises à jour nécessaires à la conformité du bien et celles qui ne le sont pas, afin de permettre à l’utilisateur d’installer seulement celles qui n’entraveront pas le fonctionnement de son bien, rendant celui-ci prématurément obsolète. Si la conformité d’un bien est définie à... Lire ▸

rapporteur. La terminologie « mises à jour nécessaires à la conformité du bien » découle directement des directives européennes de 2019, que l’article 8 contribue à transposer. Cet amendement a pour objet de rappeler que les mises à jour nécessaires à la conformité du bien correspondent, en pratique, aux mises à... Lire ▸

Quel est l’avis du Gouvernement ?

secrétaire d’État. Je serai défavorable à cet amendement. Je profite de cette prise de parole pour signaler que, du point de vue du Gouvernement, les articles 8 et 9 sont déjà satisfaits, notamment dans le cadre de la transposition en cours des directives 2019/770 et 2019/771 de l’Union européenne. Le Gouvernement... Lire ▸

Je mets aux voix l’amendement n° 49 rectifié. (L’amendement n’est pas adopté.)