En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11. L’amendement n° 19, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 11 Insérer un article... Lire ▸

Ce débat a déjà eu lieu lors de la discussion de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, mais il a toute sa place dans cette proposition de loi sur l’impact du numérique sur l’environnement. Notre société est fondée sur un modèle économique valorisant la production maximale de... Lire ▸

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Cet amendement tend, par des moyens très hétérogènes, à ce que la réparation soit privilégiée par rapport au remplacement dans le cadre de la garantie légale de conformité. Premièrement, la partie de l’amendement visant à ce que la réparation soit rendue prioritaire par rapport au remplacement est en... Lire ▸

secrétaire d’État. Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 19. (L’amendement n’est pas adopté.)

L’amendement n° 22, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre VII du titre 1er du livre II du code de la consommation est complétée... Lire ▸

J’ai bien entendu ce qui concerne l’extension de garantie, notamment sur les réparations. Nous avions déjà proposé, lors de l’examen de la loi sur l’économie circulaire, la mise en œuvre d’une garantie générale de bon fonctionnement de six mois sur les biens réparés en dehors de la garantie légale, c’est-à-dire la... Lire ▸