Cet amendement, déposé par Mme Létard, vise à s’assurer que le président du conseil départemental pourra exercer, dans l’intérêt de la personne se présentant comme mineure, tous les actes de l’autorité parentale pendant la phase de l’évaluation de minorité – autorisation de soin, autorisation de pratiquer un sport,... Lire ▸

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Cette mesure systématique, qui ne fait pas intervenir le juge, constituerait une dérogation aux règles de détermination et de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Elle ne nous semble pas souhaitable. Il convient en revanche, dès que le mineur est évalué comme tel, de saisir le juge en vue... Lire ▸

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je le retire, madame la présidente !

L’amendement n° 221 rectifié est retiré. L’amendement n° 340 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il procède à sa... Lire ▸

Comme le soulignent le rapport de notre collègue Doineau de 2017 et celui que j’ai rédigé avec mes collègues Bourgi, Burgoa et Leroy en 2021, l’incertitude qui demeure autour de l’âge des mineurs non accompagnés avant leur évaluation de minorité laisse planer un doute extrêmement problématique sur la base juridique... Lire ▸

Quel est l’avis de la commission ?