Comme le soulignent le rapport de notre collègue Doineau de 2017 et celui que j’ai rédigé avec mes collègues Bourgi, Burgoa et Leroy en 2021, l’incertitude qui demeure autour de l’âge des mineurs non accompagnés avant leur évaluation de minorité laisse planer un doute extrêmement problématique sur la base juridique qui leur est applicable. Nous avons ainsi des exemples de jeunes qui ont finalement été reconnus comme mineurs, mais qui sont restés non scolarisés plus d’une année après leur examen de minorité. Ce n’est pas acceptable. Quant à la diversité des réponses selon les départements, elle l’est encore moins : certains, comme les Bouches-du-Rhône, acceptent d’entamer des démarches de scolarisation de certains jeunes avant la fin de leur période d’évaluation, d’autres non. La scolarisation est pourtant cruciale pour l’intégration et l’insertion de ces jeunes. En 2016, le Défenseur des droits avait ainsi affirmé que la scolarisation des jeunes migrants devait être une priorité absolue. C’est pour atteindre cet objectif que notre amendement prévoit d’organiser la scolarisation des mineurs non accompagnés, avec, dès leur accueil provisoire, l’évaluation de leur niveau scolaire et leur affectation dans un établissement.