L’amendement n° 371 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité d’inscrire dans la loi le principe de présomption de minorité.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
secrétaire d’État. Même avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 368 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par M. Karoutchi, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti, Billon et Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Cadec, Cambon, Charon et Chauvet, Mmes Chauvin...
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Cet amendement vise à garantir la compétence des conseils départementaux pour procéder à l’évaluation de la minorité lorsque l’intéressé se déclare mineur et privé temporairement, ou définitivement, de la protection de sa famille.
Par ailleurs, la présomption de minorité dont bénéficie l’intéressé jusqu’à ce que...
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(La prise de parole ci-dessus)
Cet amendement vise à poser le principe de présomption de minorité.
La présomption de minorité permet qu’une personne se présentant comme mineure soit considérée comme telle jusqu’à ce qu’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, donc une décision du juge des enfants ou de la cour d’appel, soit...
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Le premier point de l’amendement n° 18 rectifié bis est satisfait par l’article 15, qui prévoit que le président du conseil départemental procède à l’évaluation.
Sur le second point, il n’apparaît pas nécessaire d’inscrire une présomption de minorité dans la loi, alors que tout jeune se déclarant MNA...
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Quel est l’avis du Gouvernement ?