rapporteur. Le premier point de l’amendement n° 18 rectifié bis est satisfait par l’article 15, qui prévoit que le président du conseil départemental procède à l’évaluation.
Sur le second point, il n’apparaît pas nécessaire d’inscrire une présomption de minorité dans la loi, alors que tout jeune se déclarant MNA arrivant en France bénéficie d’un accueil provisoire d’urgence, le temps d’être évalué.
De plus, si, à l’issue de l’évaluation, il subsiste un doute sur son âge, celui-ci profite à la personne. Une présomption de minorité n’apporterait donc aucune garantie supplémentaire.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 371 rectifié bis consiste en une demande de rapport sur l’opportunité d’inscrire la présomption de minorité dans la loi.
Pour les mêmes raisons de fond que celles qui ont été avancées à l’amendement précédent, mais aussi conformément à sa position générale vis-à-vis des demandes de rapport, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Cet amendement vise à garantir la compétence des conseils départementaux pour procéder à l’évaluation de la minorité lorsque l’intéressé se déclare mineur et privé temporairement, ou définitivement, de la protection de sa famille.
Par ailleurs, la présomption de minorité dont bénéficie l’intéressé jusqu’à ce que...
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L’amendement n° 371 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le...
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Cet amendement vise à poser le principe de présomption de minorité.
La présomption de minorité permet qu’une personne se présentant comme mineure soit considérée comme telle jusqu’à ce qu’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, donc une décision du juge des enfants ou de la cour d’appel, soit...
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Quel est l’avis de la commission ?
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
secrétaire d’État. Même avis, pour les mêmes raisons que celles qu’a exposées M. le rapporteur.
Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 371 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)