L’amendement n° 282, présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des familles d’accueil.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
rapporteur. S’agissant d’une demande de rapport, la commission conserve sa position constante : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
secrétaire d’État. Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 114 et 215 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
TITRE VII
DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER
Article 16
(Non modifié)
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les...
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(La prise de parole ci-dessus)
Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° 283.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° 283, présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Après...
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Ces deux amendements visent chacun à demander un rapport ; je connais donc le sort qui leur est réservé, mais je n’ai rien trouvé d’autre pour attirer de nouveau l’attention sur la situation de crise et d’urgence que connaît l’aide sociale à l’enfance, notamment au travers du métier d’assistant familial, et sur le...
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Quel est l’avis de la commission ?