Ces deux amendements visent chacun à demander un rapport ; je connais donc le sort qui leur est réservé, mais je n’ai rien trouvé d’autre pour attirer de nouveau l’attention sur la situation de crise et d’urgence que connaît l’aide sociale à l’enfance, notamment au travers du métier d’assistant familial, et sur le devenir des familles d’accueil.
Je souhaite que le Gouvernement travaille réellement à des solutions. À titre d’exemple, il serait souhaitable, pour le métier d’assistant familial, de favoriser les passerelles entre la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Aujourd’hui, si un éducateur de l’ASE souhaite devenir famille d’accueil, il lui faut soit se mettre en disponibilité, soit démissionner, car il ne peut pas cumuler le statut de fonctionnaire et le statut de contractuel de la fonction publique.
Or il pourrait être intéressant que des professionnels déjà formés à la protection de l’enfance puissent s’orienter, en cours de carrière, vers les métiers de famille d’accueil.
L’amendement n° 283 tend également à demander un rapport, cette fois sur les conséquences dramatiques, en termes de rémunération, pour l’assistant familial et sa famille en cas de retrait d’un mineur à la suite d’un signalement.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je mets aux voix les amendements identiques nos 114 et 215 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
TITRE VII
DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER
Article 16
(Non modifié)
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les...
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L’amendement n° 282, présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un...
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Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° 283.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° 283, présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Après...
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(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission émet sur ces demandes de rapport un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
secrétaire d’État. Même avis.
Sachez, madame la sénatrice, que la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) mène actuellement une grande enquête sur les assistants familiaux.
Ses résultats devaient être publiés à la fin du mois de décembre 2021, mais comme nous sommes déjà...
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