Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire, à laquelle j’ai participé, est parvenue sans difficulté, le 7 décembre dernier, à un accord sur cette proposition de loi qui permet de franchir une étape supplémentaire vers l’égalité entre les femmes et les hommes, au moyen de mesures concrètes. Assurant la protection des femmes au sein du couple, le texte prévoit le versement des revenus sur le compte de la titulaire. Se souciant des femmes en situation précaire, et afin que la maternité ne marque plus une rupture dans la vie professionnelle, la proposition de loi facilite le retour à l’emploi, que ce soit par la formation des mères bénéficiant de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, à l’expiration de leurs droits, ou en facilitant l’accueil en crèche des enfants appartenant à une famille monoparentale. Pour une représentation plus équilibrée entre femmes et hommes dans la société, la proposition de loi instaure divers quotas. Cela signifie davantage de femmes dans les jurys d’admission des établissements d’enseignement supérieur et, dix ans après l’adoption de la loi Copé-Zimmermann visant les conseils d’administration, au sein des instances dirigeantes des grandes entreprises. Pour franchir cette marche, le Sénat a validé l’objectif de 30 %, d’ici à cinq ans, et de 40 %, d’ici à huit ans, de femmes au sein de ces instances, dans les entreprises de plus de 1 000 salariés. En effet, en matière d’égalité hommes-femmes, l’expérience montre l’intérêt de fixer des obligations. Par ailleurs, le texte s’inscrit dans la dynamique de l’index de l’égalité professionnelle créé voilà trois ans, pour favoriser plus de transparence en matière de parité dans les entreprises. Ainsi, il vise plusieurs enjeux et différents moments de la vie des femmes : leur autonomie financière et bancaire, l’accompagnement des plus éloignées de l’emploi, notamment en raison de la maternité, et leur juste représentation au sein de l’économie et du monde professionnel. La commission mixte paritaire a conservé de nombreux apports du Sénat. Je tiens à cette occasion à féliciter notre rapporteure, Laurence Garnier, de la qualité de son travail, son sens du dialogue et de l’écoute, dans ce premier exercice très réussi. Pour ce qui concerne les quotas de l’article 7, que je viens d’évoquer, le Sénat est parvenu à un accord avec l’Assemblée nationale sur le périmètre concerné, qui sera apprécié, ainsi que nous l’avions souhaité, à l’échelon de chaque entreprise. Dans ce même article, des délais ont été modifiés sur la demande du Sénat, afin d’être plus réalistes, que ce soit pour l’obligation de négociation par les entreprises de mesures correctives – cinq ans – ou pour le délai de publication des écarts de représentation sur le site du ministère – deux ans. En accord également avec les députés, nous avons fixé à Bpifrance des objectifs réalistes pour améliorer les conditions de financement des femmes entrepreneurs. Le réalisme a en effet guidé nos différents choix. Je pense à l’accès des femmes enceintes au télétravail, qui sera fixé par la voie de la négociation collective, comme le souhaitait notre commission des affaires sociales. Je pense également à la suppression des dispositions visant la fonction publique territoriale, qui prévoyaient de manière prématurée des quotas et des sanctions, sans qu’il y ait eu de concertation ni d’évaluation. Je dirai en conclusion que, selon nous, le choix de recruter une femme doit d’abord se fonder sur ses compétences, et non pas sur des quotas. Notre préoccupation constante a été d’assurer une juste représentation des femmes dans la vie économique, ainsi que la défense de leurs droits, tout en évitant d’imposer de façon abrupte aux entreprises des contraintes qui seraient trop lourdes, dans un environnement déjà très administré. Je souhaite, pour finir, partager mon expérience avec vous, madame la ministre, mes chers collègues. Quand j’étais député européen, j’ai rencontré les femmes entrepreneures de Boulogne-sur-Mer, qui m’ont fait une observation tout à fait exacte : quand une femme se trouve face à une occasion de progression professionnelle, elle se demande toujours si elle sera à la hauteur ; un homme, très rarement… (Sourires.) Pour ma part, j’ai trois filles, auxquelles j’ai toujours dit : « Quand on veut, on peut. » Je crois que c’est vraiment ce message qu’il faut diffuser. Messieurs, je vous rappellerai simplement une chose : si vous êtes là, c’est que vous avez tous eu une mère. (Nouveaux sourires.) Convaincu d’avoir trouvé un équilibre, le groupe Les Républicains votera bien évidemment cette proposition de loi, avec beaucoup de plaisir. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Colette Mélot applaudit également.)