Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire est parvenue à établir un texte commun sur les dispositions relatives à la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. Nous devons nous réjouir du bon aboutissement de cette commission mixte paritaire, synonyme de la prise en compte, par l’Assemblée nationale, donc, indirectement, par le Gouvernement, des positions du Sénat. C’est toujours une bonne chose pour notre débat démocratique. Avant d’aborder les questions de fond, je tiens à saluer les rapporteures des deux chambres : Mmes Marie-Pierre Rixain et Laurence Garnier, ainsi que nos collègues Olivier Henno et Annick Billon, qui ont éclairé et enrichi les travaux autour de cette proposition de loi ; je remercie en particulier Mme Billon, en sa qualité de présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. L’accord entre les deux chambres permettra, je l’espère, de corriger les déséquilibres, malheureusement encore trop nombreux, entre les carrières professionnelles des hommes et des femmes. Quel constat ! Des déséquilibres injustes et infondés, mais historiquement et sociologiquement connus. Nous pouvons regretter que, dix ans après la loi Copé-Zimmermann, de nouvelles béquilles législatives soient nécessaires pour remédier à ces inégalités. Avec non moins de 22 articles ajoutés lors de la navette parlementaire, cette proposition renforcera la place des femmes dans notre économie et dans notre société. Elle vise aussi à favoriser l’égalité au moyen de mesures réellement contraignantes et à agir sur certains déterminants des inégalités, sans oublier l’objectif de partage des responsabilités dans l’entreprise. D’ici à 2027, les entreprises devront respecter une proportion minimale d’hommes et de femmes parmi les postes de cadres dirigeants et au sein des instances dirigeantes. Le quota choisi par cette proposition de loi s’élève à 30 %. Commencer par les instances dirigeantes et les cadres dirigeants ne revient pas à croire à une quelconque théorie du ruissellement. Bien que tout laisse à penser que l’entrée de femmes à des postes de direction et de gestion contribue sûrement à une forme de parité au sein de l’entreprise, il s’agit surtout pour le Parlement d’opter pour la voie la plus courageuse, suivant l’adage « qui peut plus, peu le moins ». Sur la question des écarts entre le nombre d’hommes et le nombre de femmes au sein de l’entreprise, il me semble important que la proposition intermédiaire de Mme la rapporteure Laurence Garnier, consistant à publier ces écarts sur le site du ministère du travail, ne s’applique que deux ans après l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi. Évidemment, tout le monde l’aura compris, ce texte ne constitue pas une forme d’ingérence dans la gouvernance des entreprises, loin de là ! Il s’agit simplement de faire en sorte que les principes républicains d’égalité, d’équité et de méritocratie s’appliquent aussi au sein de l’entreprise ! À titre personnel, étant également préoccupée par les questions liées à l’enfance, je me réjouis que cette loi favorise la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. L’amélioration de l’insertion professionnelle des bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant et de l’accès des enfants de familles monoparentales à la crèche est une nécessité, non seulement pour nombre de mères, mais tout d’abord, je le rappelle, pour l’enfant. La commission des affaires sociales du Sénat aura permis, par ses travaux, de favoriser des avancées importantes, notamment en facilitant l’accès des femmes enceintes au télétravail. Les entreprises devront rédiger une charte ou trouver un accord pour permettre aux salariées enceintes de bénéficier du télétravail. Mes chers collègues, je me réjouis des conclusions de commission mixte paritaire qui nous sont présentées et de l’accord trouvé entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Le groupe Union Centriste votera ce texte. (Mme Colette Mélot et Mme la rapporteure applaudissent.)