secrétaire d’État. C’est le tribunal correctionnel ou la cour d’assises qui statuera, lors d’une audience à part et se déroulant à huis clos, sur la question de la responsabilité pénale du mis en cause et de sa capacité à répondre de ses actes devant les juges. L’ensemble de ces dispositions respectent la ligne rouge que nous avions tracée : on ne juge pas et on ne jugera jamais les fous. Cette loi permettra de poursuivre et de juger des actes qui n’étaient auparavant pas sanctionnables. En effet, avec la création d’infractions autonomes spécifiques, ce texte vient combler une lacune juridique majeure, comme l’avait indiqué l’avocate générale de la Cour de cassation dans ses conclusions. Ces nouveaux délits puniront, non pas l’acte commis en état d’abolition temporaire du discernement, mais bien la consommation fautive et volontaire de psychotropes qui l’a précédé. La commission mixte paritaire a dressé la liste limitative des infractions susceptibles de donner lieu à des poursuites sur ce fondement, retenant les homicides volontaires, les viols, les actes de toitures et de barbarie, les violences ayant entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité permanente ou une incapacité temporaire de travail (ITT) supérieure à huit jours. Enfin, sur un autre volet, l’accord trouvé en commission mixte paritaire a validé des mesures importantes, comme la création d’incriminations spécifiques aggravant la répression des actes de violence commis à l’encontre de toutes les professions qui, dans l’espace public, assurent notre sécurité au quotidien. La protection des policiers, gendarmes, militaires de l’opération Sentinelle, douaniers, agents pénitentiaires, policiers municipaux, gardes champêtres et pompiers sera renforcée, car il n’est plus tolérable que leur engagement au service de la collectivité les érige en cible. Le message est simple : nous protégeons ceux qui nous protègent. Ce projet de loi comporte par ailleurs des avancées procédurales souhaitées par les acteurs judiciaires, lorsqu’ils sont confrontés à des délinquants refusant toute identification. L’effectivité de la loi pénale nécessite d’établir efficacement une identité judiciaire. Nous avions la responsabilité de renforcer le cadre procédural de cette identification. Désormais, les enquêteurs pourront recourir à la prise d’empreinte sous contrainte dans le cadre d’un dispositif équilibré intégrant des garanties renforcées à l’égard des mineurs. Désormais, la juridiction improprement saisie sur le fondement de l’âge de l’auteur pourra placer en détention le majeur ou le mineur, afin de le présenter devant la juridiction compétente dans des délais très courts. La procédure pénale actuelle permettait de remettre en liberté des prévenus à la suite de la déclaration d’incompétence de la juridiction ; cela ne sera plus le cas. Il s’agit là de garantir l’effectivité de la loi pénale. Nous le devons bien sûr aux victimes, nous le devons aussi aux vrais mineurs, qui pourront ainsi bénéficier des dispositifs éducatifs adaptés à leur âge. Je suis heureuse que le Parlement, après une expertise attentive, ait validé ces dispositions avant même la tenue de la commission mixte paritaire. En ce qui concerne ce texte, je tiens là encore, au nom de mes collègues Éric Dupond-Moretti, Gérald Darmanin et Marlène Schiappa, à saluer l’accord trouvé par la commission mixte paritaire, qui a travaillé assidûment. Lorsqu’elles sont sur nos routes, nos forces de sécurité subissent de plus en plus le danger représenté par le refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter. À ce titre, le projet de loi renforce les mesures conservatoires et le régime des peines applicables. La même fermeté doit être appliquée dans la lutte contre les rodéos motorisés. Vous connaissez bien la détermination du ministre de l’intérieur à lutter contre ces pratiques dangereuses et nuisibles pour nos concitoyens. L’article 18 du projet de loi vise ainsi à faciliter l’identification des auteurs de ces infractions et à empêcher la restitution de véhicules. En matière d’infractions routières, l’article 17 étend la liste des infractions au code de la route qui peuvent être constatées par les gardes particuliers. Le renforcement de la capacité opérationnelle de la police nationale constitue une autre avancée importante, soulignée par le Président de la République lors de son discours de clôture du Beauvau de la sécurité. Cela passe par la création d’une réserve opérationnelle, qui permettra à la police nationale de disposer de plus de réservistes issus de la société civile pour renforcer l’action des policiers. Ce projet de loi permet également de compléter les moyens à disposition de nos forces de l’ordre. La captation d’images est aujourd’hui au cœur de l’action des forces de sécurité, compte tenu de son utilité opérationnelle. Toute l’attention doit être portée à l’équilibre entre l’intérêt opérationnel des forces de sécurité et la préservation des droits et libertés fondamentaux. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi pour une sécurité globale et préservant les libertés ; il en tire les conséquences dans ce projet de loi. Ce texte permet ainsi la définition d’un cadre juridique solide, autorisant la captation d’images depuis des dispositifs vidéo installés sur des aéronefs, avec ou sans personne à bord. Il offre ainsi les garanties nécessaires, tout en permettant à nos forces de sécurité de disposer d’outils efficaces. Le Sénat a également introduit dans ce projet de loi une expérimentation permettant aux polices municipales d’utiliser des drones, si l’ensemble des garanties nécessaires sont réunies et sous réserve que ces polices visent un champ clairement défini de finalités proportionnées à l’égard de l’usage d’une telle technologie. En ce qui concerne l’usage des captations d’images par des engins aéroportés à des fins judiciaires, le Conseil d’État confirmé, dans un avis rendu le 12 octobre dernier, la nécessité de légiférer. À dessein, le texte issu de la commission mixte paritaire prévoit que l’usage judiciaire de ces dispositifs de captation d’images dans l’espace public puisse être autorisé en cas de crime ou délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, en cas de procédure d’enquête ou d’instruction de recherche des causes de la mort ou de la disparition, ou encore en cas de recherche d’une personne en fuite. Ces captations devront être préalablement autorisées par le procureur de la République ou le juge d’instruction. Le texte comporte également un dispositif pour les caméras embarquées dans les véhicules des services de l’État. Les services concernés pourront enregistrer leurs interventions lorsqu’un incident se produit ou est susceptible de se produire. Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte est soumis au vote de votre assemblée. Il prévoit la possibilité de mettre en œuvre des dispositifs de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue, avec pour objectif de diminuer les risques de suicide, d’automutilation, d’agression ou d’évasion. Toutefois, la captation d’images dans les cellules de garde à vue ne saurait être systématique et de durée indéterminée. Sur ce point, le texte issu de la CMP est équilibré, du point de vue tant des garanties applicables au dispositif que des durées de conservation des enregistrements vidéo au regard de leur finalité. Autre avancée de ce texte, le Gouvernement a voulu améliorer le contrôle de la détention d’armes en faisant évoluer les dispositions du fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (Finiada) qui sont relatives à la prévention des passages à l’acte criminels, en étendant notamment le périmètre des infractions aux mesures précédant la sentence et aux condamnations non définitives. Mesdames, messieurs les sénateurs, pour toutes ces raisons, le Gouvernement est extrêmement favorable au texte issu de la CMP. Il vous encourage donc à l’adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu’au banc des commissions.)