secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l’engagement. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureuse de vous retrouver à la suite de l’accord trouvé sur ce texte important par la commission mixte paritaire réunie le mois dernier et de représenter le Gouvernement devant la Haute-Assemblée. Comme l’a rappelé Éric Dupond-Moretti, le 14 avril dernier, la Cour de cassation confirmait la déclaration d’irresponsabilité pénale du meurtrier de Mme Halimi, reconnaissant que l’auteur avait agi sous le coup de l’abolition de son discernement, tout en consacrant le caractère antisémite de ce meurtre. Cette décision a provoqué un profond et très légitime émoi et un sentiment d’incompréhension. Elle a pourtant respecté l’état actuel de notre droit : même lorsqu’une personne mise en cause a provoqué elle-même la perte de son discernement, elle ne peut répondre devant la justice des actes qu’elle a alors commis. Cette impossibilité de distinguer l’origine de la perte de discernement n’est plus acceptable. Tel a été le sens des propos du Président de la République au mois d’avril dernier. Avec l’accord trouvé en commission mixte paritaire, la loi permettra, comme nous nous y étions engagés, la distinction entre un individu atteint d’une pathologie psychiatrique qui le prive de tout libre arbitre et celui qui doit sa folie à la consommation volontaire de produits psychotropes. Il était impératif de ne pas laisser ces situations perdurer, mais aussi, je me dois de le rappeler, de respecter toutes les précautions, notamment constitutionnelles, que requiert la délicate évolution du régime de la responsabilité pénale. Le texte issu de la commission mixte paritaire a permis précisément cela : modifier le régime de l’irresponsabilité pénale dans le respect le plus absolu de nos exigences constitutionnelles. Le nouvel article 122-1-1 du code pénal prévoit ainsi que celui qui s’est volontairement intoxiqué dans le but de commettre une infraction ne pourra plus bénéficier du régime de l’irresponsabilité pénale si l’abolition de son discernement résulte directement de cette consommation. La loi a également été modifiée, afin que la déclaration d’irresponsabilité pénale, dans le cas exclusif d’avis divergents des expertises psychiatriques, relève désormais de l’appréciation des juges du fond, et non plus uniquement de celle du magistrat instructeur.