Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voilà donc arrivés au terme de l’examen du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Il marque l’aboutissement de travaux approfondis, à l’occasion de l’examen de plusieurs textes successifs. Le régime d’irresponsabilité pénale des personnes dont le discernement est aboli lors de la commission d’une infraction du fait de la consommation délibérée de substances psychoactives avait ainsi fait l’objet au Sénat, sur l’initiative notamment de notre collègue Nathalie Goulet, d’un débat et d’une proposition de loi. D’autres dispositions du texte, relatives notamment aux régimes de captation d’images, tirent les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, qui avait précédemment fait l’objet d’un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Cet aboutissement marque également celui des engagements de l’exécutif, après les décisions de justice successives rendues dans l’affaire du meurtre de Sarah Halimi, jusqu’à la décision de la Cour de cassation en avril dernier, et les violences commises à l’encontre des forces de sécurité. Cet aboutissement marque enfin une convergence entre l’Assemblée nationale et le Sénat, après une commission mixte paritaire dont le groupe RDPI salue pleinement l’issue favorable et les évolutions importantes qu’elle permet. Dans le champ de l’irresponsabilité pénale, tout d’abord, l’impossibilité de distinguer jusqu’à présent selon l’origine de la perte de discernement posait, dans notre société de liberté et de responsabilité, une difficulté de cohérence tant légale que morale. L’affaire Halimi et la sidération légitime qu’elle a suscitée l’ont rappelé avec gravité. Le projet de loi marque sur ce point une évolution majeure de notre droit pénal, dans le respect des exigences constitutionnelles et sans remettre en cause le principe selon lequel « on ne juge pas les fous ». L’article 2 avait dès la première lecture fait l’objet de l’approbation de nos rapporteurs. Il comble une lacune de notre droit en permettant de poursuivre et de juger spécifiquement la consommation volontaire de substances psychoactives ayant entraîné une abolition temporaire du discernement sous l’empire de laquelle ont été commises certaines atteintes à la vie ou à l’intégrité de la personne, de même qu’un viol. La CMP a ensuite permis de trouver un équilibre au sein de l’article 1er. Celui-ci permettra donc, comme le souhaitait le Gouvernement, avec le soutien de notre groupe notamment, d’écarter l’irresponsabilité pénale d’une personne qui s’est volontairement intoxiquée afin de commettre un crime ou un délit. Cet article modifie également les modalités de déclaration d’irresponsabilité pénale d’une personne dont l’abolition du discernement résulte de son fait, comme l’avait souhaité notre rapporteur. Le dispositif est ainsi mieux encadré, dans le respect des exigences de notre État de droit : le renvoi de cette question aux juges du fond est limité à l’existence d’expertises psychiatriques divergentes et soumis à huis clos. Notre groupe salue par ailleurs l’accord trouvé sur les dispositions relatives à la sécurité intérieure, notamment sur les différents régimes de vidéoprotection, qui faisaient l’objet d’une convergence de fond dès la première lecture. Je m’arrêterai un instant sur les drones. Le Conseil constitutionnel avait rappelé qu’il nous était loisible d’autoriser la captation, l’enregistrement et la transmission d’images par drones aux fins notamment du maintien de l’ordre et de la sécurité publics. Le texte soumis aujourd’hui à notre ultime approbation contient les garanties supplémentaires qui étaient nécessaires pour assurer une conciliation équilibrée entre la prévention des atteintes à l’ordre public et le droit au respect de la vie privée. Nous saluons également la reprise dans ce texte de l’extension aux polices municipales de la faculté d’utiliser des drones, portée par notre collègue Alain Richard avec le soutien du Gouvernement au sein d’un précédent texte de loi. J’aurais pu m’arrêter, aussi, sur le renforcement de la répression des violences commises à l’encontre des forces de sécurité intérieure, de l’encadrement de la détention d’armes, ou de la lutte contre les rodéos motorisés et les refus d’obtempérer. Autant de dispositions utiles pour agir contre la criminalité et protéger tous nos concitoyens, dans une approche exigeante et équilibrée en matière de droits et libertés. Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera ce texte. (M. le rapporteur applaudit.)