Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, au lendemain d’une grève historique des magistrats, il n’y aura pas de surprise : nous ne voterons pas plus ce texte issu de la CMP que celui qui avait élaboré en première lecture. Ce projet de loi comprend deux axes, surfant tout à la fois sur l’idée d’un supposé laxisme judiciaire et sur un besoin accru de surveillance et d’armement. Il reflète la remise en cause tant des principes cardinaux de notre République que des règles fondamentales de notre justice pénale, qui érigent l’élément intentionnel comme prérequis à l’attribution de responsabilité. Il témoigne aussi d’une dérive sécuritaire sans fin, sous la pression de certains syndicats de policiers, d’une vision liberticide de la sécurité, qui serait améliorée via une surveillance vidéo insuffisamment encadrée, et d’une volonté de criminaliser les mineurs. Sa première partie est guidée par la volonté de modifier les conditions de la déclaration d’irresponsabilité pénale. Ce principe à valeur constitutionnelle est pourtant, comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis, « l’un des fondements anciens et constants du droit pénal », car « il ne peut y avoir de responsabilité sans libre arbitre ». Ce projet de loi s’inscrit dans la lignée des travaux de notre assemblée, qui entendaient déjà répondre à ce qui avait été compris par beaucoup comme un appel du pied de la Cour de cassation. La loi ne distingue pas selon l’origine du trouble psychique ayant conduit à l’abolition du discernement. Mais la CMP a abouti à un texte qui permet en réalité d’écarter l’application de l’ensemble de l’article 122-1 du code pénal si l’abolition du discernement résulte d’un fait fautif antérieur, à savoir si, « dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ». Je le redis : sauf à promouvoir une théorie de la folie volontaire, cette vision est trop réductrice et ne trouve pas écho auprès des professionnels du droit et de la médecine ! Certes, un comportement volontaire peut directement contribuer au déclenchement de l’abolition du discernement, mais nous devons rester prudents, à la fois sur cette détermination et sur celui qui la détermine. En effet, cette disposition repose sur un a priori : la personne qui s’est volontairement évadée de la réalité n’en serait finalement pas si déconnectée. En outre, pourquoi avoir limité le fait fautif à la prise de substances psychoactives ? Même à considérer qu’il faille distinguer entre abolition volontaire ou non et que chacun ait une connaissance assez fine de son état de santé et des effets de chacune de ses consommations, pourquoi limiter l’exception à la prise volontaire de substances psychoactives ? Pourquoi, par exemple, ne pas prendre en compte également l’arrêt de la prise de certaines substances ? Cela n’a pas de sens ! Par ailleurs, les discussions l’ont montré : il est tout aussi difficile d’établir une volonté d’abolition du discernement que de connaître précisément les conséquences de la prise de substances psychoactives sur le discernement. Notre groupe regrette aussi profondément que le Gouvernement refuse encore une fois de donner les moyens aux experts psychiatres de poursuivre leur mission de diagnostic et d’expertise dans des conditions plus adaptées à leurs missions. Que dire maintenant de la deuxième partie du texte, aussi sécuritaire qu’électoraliste ? Le projet que vous nous présentez comporte notamment de nouveaux délits autonomes visant à réprimer les violences commises sur nos forces de sécurité. Si nous condamnons encore et toujours ces violences, la qualité de « dépositaire de l’autorité publique » est déjà une circonstance aggravante qui permet l’application de peines plus lourdes. Pour des gens qui fustigent souvent les postures victimaires ou la concurrence des douleurs, je vous trouve bien réceptifs aux revendications de certains syndicats… Nous avions déjà relayé à ce sujet les alertes de la Défenseure des droits et du Conseil d’État, lequel voit dans cette multiplication d’infractions autonomes et dans la complexification du droit des « réponses législatives à des événements particuliers ». Notre groupe dénonce particulièrement les dispositions du texte sur la captation d’images, mesures qui avaient été à juste titre censurées par le Conseil constitutionnel. L’article 7 autorise un système de vidéosurveillance, y compris des mineurs. Même s’il a été toiletté afin de répondre à la censure du Conseil, il reste très problématique sur de nombreux points. La Défenseure des droits appelle à une plus grande vigilance face à un texte dont le manque de précision compromet l’effectivité de la restriction de l’application de la vidéosurveillance, et qui pourrait in fine conduire à la systématisation de cette dernière. L’article 8 porte sur l’utilisation de caméras embarquées sur des drones ou tout autre aéronef. Là encore, des mesures censurées par le Conseil constitutionnel nous reviennent dans une version prétendument mieux cadrée. Amnesty International rappelle qu’aucune évaluation des systèmes de vidéosurveillance fixes utilisés par les polices municipales n’a été réalisée et que la nécessité de développer encore ces systèmes n’est en rien justifiée pour l’instant, car elle n’est pas corroborée par des éléments d’analyse objectivés. Notre groupe s’oppose à ces dispositions liberticides. De manière générale, nous prendrons nos responsabilités face à ce que nous considérons comme une attaque caractérisée contre l’équilibre de notre société. Nous jouerons notre rôle de gardien des valeurs républicaines et constitutionnelles. C’est pourquoi nous rejetons ce texte, sur le fond comme sur la forme, ainsi que la vision de la société qu’il sous-tend. Nous demanderons une nouvelle fois au Conseil constitutionnel d’expertiser les mesures très problématiques qu’il contient.