Madame la ministre, ce débat, inscrit à l’ordre du jour de nos travaux par nos collègues du groupe Les Républicains, semble montrer une certaine déception sur le niveau réel de l’immigration qui se cacherait derrière une apparente « maîtrise ».
Rappelons tout de même que les dispositions de la loi Asile et immigration portent atteinte globalement aux droits des étrangers et des demandeurs d’asile. De nombreuses organisations, des syndicats, des associations, des personnalités publiques et politiques l’ont dénoncé avec nous.
Pour ma part, je me concentrerai sur le niveau réel d’atteintes portées à nos valeurs fondamentales depuis trois ans, qu’il s’agisse du respect du droit d’asile ou, tout simplement et plus généralement, du respect de la dignité de la personne humaine.
Plusieurs exemples récents sont révélateurs en la matière. Je pense à la mise en place et au renforcement du fichier AEM via le projet de loi relatif à la protection des enfants, qui, en réalité, fait le tri entre les enfants à protéger et ceux qu’il faut encore davantage fragiliser, tels que les mineurs non accompagnés. Les présidents des conseils départementaux sont aujourd’hui contraints d’utiliser ces fichiers et de solliciter le concours du préfet. Cette logique répressive et de défiance grandissante à l’égard de ces enfants en grande précarité et vulnérabilité doit être définitivement renversée. Elle doit cesser.
Le sujet des centres de rétention administrative (CRA) mérite lui aussi une attention particulière. Dès le début de la crise sanitaire, la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, la Défenseure des droits, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ont appelé à libérer tous les migrants en rétention administrative le temps de la pandémie. Au contraire, environ 28 000 personnes y ont été enfermées en 2020, et guère moins depuis, malgré la situation sanitaire. Certaines d’entre elles souffrent de pathologies lourdes, mettant en lumière l’absence d’accès effectif aux soins en rétention.
Ma question est simple : madame la ministre, comment comptez-vous…
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, il est faux de soutenir que le Gouvernement et les services de l’État empêchent les associations de travailler.
Au contraire, certaines associations, en tant qu’opératrices de l’État, sont très largement financées...
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Et la CNDA ?
ministre déléguée. Monsieur le sénateur, vous savez très bien que la CNDA relève du ministère de la justice et que ses moyens sont administrés par le Conseil d’État.
En tout état de cause, la CNDA constitue un acteur essentiel de la chaîne de l’asile. Le renforcement de ses moyens et de sa capacité décisionnelle...
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La parole est à Mme Éliane Assassi.
(La prise de parole ci-dessus)
Il faut conclure, ma chère collègue.
… mettre fin au maintien de ces personnes en rétention ?
Je l’ai déjà rappelé à plusieurs reprises : chacun doit respecter son temps de parole.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice, je souhaite tout d’abord réagir à la première partie de votre interpellation.
Le Gouvernement estime qu’il est important de passer des droits formels aux droits réels et d’appliquer réellement les dispositions...
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