L’amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. Fernique, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Une majoration sur la redevance d’infrastructure perçue sur des tronçons routiers régulièrement saturés, ou dont l’utilisation par des véhicules cause des dommages importants à l’environnement, peut être appliquée.
« Les modalités de la mise en place de cette majoration sont définies par décret, et en conformité avec les dispositions de la directive UE 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022.
La parole est à M. Jacques Fernique.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
rapporteur pour avis. Cet amendement est contraire aux dispositions de la directive Eurovignette, dont les articles 7 quater bis et 7 octies bis prévoient que les modulations n’ont pas pour objet de susciter des recettes supplémentaires.
En outre, l’adoption de cet amendement conduirait simplement à augmenter les...
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Cette disposition ne correspond pas à une surtransposition : elle est contraire au texte même de la directive.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 22 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
(La prise de parole ci-dessus)
La directive rend possible l’application d’un surpéage assorti du fléchage des recettes pour le financement d’infrastructures de transport.
Ce nouveau dispositif permet de majorer les péages jusqu’à 50 %, contre 25 % aujourd’hui. L’étude d’impact a considéré que ce surpéage pourrait être mis en place lorsque des...
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Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
rapporteur pour avis. Comme l’amendement n° 53 rectifié bis, cette disposition me semble particulièrement complexe à mettre en œuvre et à articuler avec la possibilité de modulation horaire introduite par la commission.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?