rapporteur pour avis. Cet amendement est contraire aux dispositions de la directive Eurovignette, dont les articles 7 quater bis et 7 octies bis prévoient que les modulations n’ont pas pour objet de susciter des recettes supplémentaires.
En outre, l’adoption de cet amendement conduirait simplement à augmenter les recettes des exploitants autoroutiers.
J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n° 22 rectifié, présenté par Mme Préville, M. Jacquin, Mme Meunier, MM. P. Joly, Marie, Tissot et Kanner, Mme Van Heghe, MM. Fichet et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz, Gillé et Houllegatte, Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après...
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Nous avons adopté en commission un amendement tendant à permettre de faire varier la redevance d’infrastructures, afin de réduire la congestion routière.
Ainsi, les péages pourront être modulés en fonction du moment de la journée, du type de jour ou de la saison.
Nous sommes favorables à cette disposition. Nous...
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Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Cette disposition ne correspond pas à une surtransposition : elle est contraire au texte même de la directive.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 22 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. Fernique, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Une majoration sur la redevance d’infrastructure...
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