Cet amendement de coordination est particulièrement important, puisqu’il vise à éviter que le présent texte ne déforme ou n’annule les dispositions que nous avons adoptées l’année dernière dans la loi du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.)
Je précise, en tant que rapporteur pour avis, que la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur cet amendement, qui est en quelque sorte devenu celui de la commission. (Sourires.)
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je mets aux voix l’article 28, modifié.
(L’article 28 est adopté.)
Article 29
Au 3° de l’article L. 3452-7-1 du code des transports, le mot : « obligation » est remplacé par le mot : « interdiction ». – (Adopté.)
TITRE IV
DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE AGRICOLE
Article 30
I. –...
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La parole est à M. Jean-Claude Tissot, sur l’article.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite émettre quelques réserves et interrogations sur le bien-fondé des décisions actées dans cet article. En effet, afin de mettre notre droit en conformité avec la réglementation européenne, celui-ci confie la gestion de la dotation jeunes...
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L’amendement n° 50, présenté par M. Duplomb, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – L’article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure...
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(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Je suis favorable à cet amendement, sous réserve que les amendements identiques nos 58 rectifié et 76, que nous examinerons dans quelques instants, soient également adoptés. Nous disposerons en effet de la sorte d’un dispositif pertinent.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 58 rectifié est présenté par MM. Labbé, Fernique, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° 76 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont...
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