J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
Lors des scrutins nos 98 à 104 portant sur la proposition de loi visant à rétablir l’équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l’accès à la santé pour tous, Mme Guylène Pantel souhaitait voter pour.
Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique des scrutins concernés.
(La prise de parole ci-dessus)
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 203, rapport n° 213).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, l’année qui s’achève a été celle...
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Ce ne sera pas long !
ministre délégué. Je pense à la suppression de la condition d’âge du décès de l’ancien combattant pour le bénéfice, par sa veuve, d’une demi-part fiscale, défendue par M. Didier Rambaud, ainsi que par M. Jean-Jacques Panunzi et Mme Jocelyne Guidez. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)