secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Monsieur le sénateur Boyer, vous m’interrogez sur le transfert des compétences aux intercommunalités à partir du 1er janvier 2026, un objectif qui est une priorité forte du Gouvernement.
Prévue pour 2020 dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 14 juillet 2015, dite NOTRe, cette obligation a depuis été assouplie avec une date limite désormais fixée à 2026. Toutefois, il ne me semble pas pertinent de donner aujourd’hui un signe de retour en arrière, car cette disposition est essentielle.
Elle est essentielle pour garantir un service public efficace…
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Madame la secrétaire d’État, le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement préoccupe les maires et les élus intercommunaux. En effet, l’obligation de ce transfert en 2026 entraîne, de fait, une perte de pouvoir de décision des élus communaux.
Ces derniers mois, plusieurs propositions de loi, tant à...
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Très bien !
Deuxièmement, il convient de clarifier et harmoniser les relations entre les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans la mise en œuvre de ce transfert de compétences. En effet, selon l’antériorité de la nouvelle organisation territoriale du mois d’août 2015,...
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La parole est à Mme la secrétaire d’État.
(La prise de parole ci-dessus)
Il a toujours existé !
secrétaire d’État. … et un niveau de service que méritent les usagers. Cela passe par une capacité d’investissement suffisante. Nous avons assisté cet été aux appels à l’aide de nombreuses petites communes qui ne peuvent financer en urgence les investissements nécessaires pour la mise en place du citernage et la...
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Les communes apprécieront…
La parole est à Mme Anne Ventalon.