rapporteur. Les obligations associées au devoir de diligence sont complexes et nécessitent un effort organisationnel important de la part des opérateurs assujettis.
Il est donc préférable de laisser l’autorité de contrôle fixer le délai pour corriger un défaut de conformité, en faisant preuve de pédagogie et de souplesse, plutôt que d’inscrire dans la loi un délai d’un an.
Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n° 12, présenté par MM. Devinaz, M. Weber et Stanzione, Mme Linkenheld, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat, MM. Chaillou, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui ne peut pas excéder un an à compter...
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Les auteurs du présent amendement proposent que la régularisation des situations de non-conformité, résultant d’une mise en demeure de l’autorité compétente, intervienne dans un délai maximum d’un an.
Selon la version actuelle du texte, ce délai est librement fixé par l’autorité de contrôle compétente. Or, si une...
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Quel est l’avis de la commission spéciale ?
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n° 13, présenté par MM. Devinaz, M. Weber et Stanzione, Mme Linkenheld, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat, MM. Chaillou, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12, première phrase
Remplacer le nombre :
1 500
par le nombre :
3 000
La parole...
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