L’amendement n° 13, présenté par MM. Devinaz, M. Weber et Stanzione, Mme Linkenheld, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat, MM. Chaillou, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12, première phrase
Remplacer le nombre :
1 500
par le nombre :
3 000
La parole est à M. Michaël Weber.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
rapporteur. Les obligations associées au devoir de diligence sont complexes et nécessitent un effort organisationnel important de la part des opérateurs assujettis.
Il est donc préférable de laisser l’autorité de contrôle fixer le délai pour corriger un défaut de conformité, en faisant preuve de pédagogie et de...
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)
(La prise de parole ci-dessus)
Cet amendement a également trait à l’alinéa 12 de l’article 10, qui détermine le montant des astreintes journalières pouvant être appliquées jusqu’à la satisfaction de la mise en demeure et qui tend à doubler le montant maximal applicable, en le faisant passer de 1 500 euros à 3 000 euros.
Nous rappelons que la loi...
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Quel est l’avis de la commission spéciale ?
rapporteur. Seuls les opérateurs qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros sont assujettis au devoir de diligence.
Pour que la sanction soit dissuasive, il apparaîtrait en effet souhaitable de permettre à l’autorité de contrôle de fixer jusqu’à 3 000 euros d’astreinte journalière, tout en...
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Quel est l’avis du Gouvernement ?