rapporteur. Le présent amendement vise à étendre l’obligation de contractualisation avec les éco-organismes ou avec les systèmes individuels à l’ensemble de la chaîne de gestion des déchets de batteries, en cohérence avec le dispositif existant dans la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques et prévu à l’article L. 541-10-20 du code de l’environnement.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
rapporteur. La commission spéciale émet un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 10.
(L’article 10 est adopté.)
Article 11
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au II de l’article L. 521-1, les mots : « et (UE) n° 2017/852 » sont remplacés par les mots : « , (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542 » ;
2° Au premier alinéa du 1° du II de l’article L. 521-6,...
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L’amendement n° 31, présenté par M. Pellevat, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 541-10-19. – Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets de batteries que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets...
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(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. L’adoption de l’amendement défendu par M. le rapporteur permettrait de doter la filière des déchets d’équipements et électroniques, ainsi que celle des déchets de batteries, de dispositions similaires.
Ces deux filières présentent de fortes similitudes. En effet, les équipements électriques et...
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Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)
Article 12
[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]
Le dernier alinéa de l’article L. 541-38 du code de l’environnement est supprimé.