ministre délégué. L’adoption de l’amendement défendu par M. le rapporteur permettrait de doter la filière des déchets d’équipements et électroniques, ainsi que celle des déchets de batteries, de dispositions similaires.
Ces deux filières présentent de fortes similitudes. En effet, les équipements électriques et électroniques contiennent généralement des batteries et les opérateurs gérant les déchets des deux filières sont parfois les mêmes.
Les contrôles des inspecteurs des installations classées seraient ainsi simplifiés et la lourdeur administrative liée à la contractualisation réduite.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je mets aux voix l’article 10.
(L’article 10 est adopté.)
Article 11
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au II de l’article L. 521-1, les mots : « et (UE) n° 2017/852 » sont remplacés par les mots : « , (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542 » ;
2° Au premier alinéa du 1° du II de l’article L. 521-6,...
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L’amendement n° 31, présenté par M. Pellevat, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 541-10-19. – Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets de batteries que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets...
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rapporteur. Le présent amendement vise à étendre l’obligation de contractualisation avec les éco-organismes ou avec les systèmes individuels à l’ensemble de la chaîne de gestion des déchets de batteries, en cohérence avec le dispositif existant dans la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques...
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
(La prise de parole ci-dessus)
Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)
Article 12
[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]
Le dernier alinéa de l’article L. 541-38 du code de l’environnement est supprimé.
Le vote est réservé.
Chapitre II
Dispositions relatives au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
Article 13
Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
’ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire
«...
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Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 19, présenté par M. Barros, Mme Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 74 à 89
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
9°...
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