L’amendement n° 30, présenté par M. Pellevat, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 87
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces valeurs cibles sont présumées ne pas avoir été atteintes et ces jalons intermédiaires sont présumés ne pas avoir été respectés dans le cas où l’atteinte et le respect n’ont pas été vérifiés aux frais de l’exploitant par un organisme accrédité à cet effet.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission spéciale sur les autres amendements en discussion.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
L’amendement n° 21, présenté par M. Barros, Mme Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 78
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Le troisième alinéa du même II est supprimé ;
La parole est à M. Pierre Barros.
Nous sommes opposés au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et nous souhaitons, grâce à cet amendement de repli, ne pas pénaliser les collectivités territoriales, ainsi que les hôpitaux, en supprimant l’allocation de quotas gratuits aux unités de chauffage urbain et aux hôpitaux couverts.
L’amendement n° 20, présenté par M. Barros, Mme Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 81, dernière phrase
Remplacer les mots :
est égal à 97,5 % en 2026, 95 % en 2027, 90 % en 2028, 77,5 % en 2029, 51,5 % en 2030, 39 % en 2031, 26,5 % en...
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Opposés au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, nous souhaitons, au travers de cet amendement de repli, supprimer toute allocation gratuite de quotas de carbone à partir de 2030, au lieu de 2034, comme le prévoit la version actuelle de l’article 14 du projet de loi du Gouvernement.
Le...
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(La prise de parole ci-dessus)
rapporteur. L’amendement n° 30 est un amendement de clarification.
En ce qui concerne l’amendement n° 19, supprimer l’ensemble des quotas gratuits pour les installations au titre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (Seqe-UE) n’est pas conforme à la directive européenne.
L’avis de la commission...
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Sur l’amendement de clarification, tout à fait bienvenu, de M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis favorable.
Pour ce qui concerne les trois autres amendements, je le rappelle, la montée en puissance du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières se traduira par une réduction progressive...
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La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.