Mes chers collègues, l’article 28 nous pose de très nombreux problèmes, notamment sur la forme. Depuis maintenant plus de deux ans, à la suite d’échanges informels, le Gouvernement savait que le régime français de la garde à vue pouvait être contraire au droit européen. Or il n’a pas jugé bon d’en informer le... Lire ▸

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

rapporteur. Ma chère collègue, cet article assure tout simplement la mise en conformité de notre droit avec l’avis motivé de la Commission européenne. À défaut, nous nous exposerions à un recours en manquement, qui donnerait lieu à des sanctions financières. Il ne serait donc pas raisonnable de supprimer l’article... Lire ▸

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 23. (L’amendement n’est pas adopté.)

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 25, présenté par M. Stanzione, Mme Linkenheld, MM. Chaillou, Bourgi, Devinaz et M. Weber, Mme Blatrix Contat, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : I. – Alinéas 4 à... Lire ▸

La garde à vue et, plus largement, tout ce qui a trait à la procédure pénale constituent des sujets extrêmement sensibles. Par définition, la présence de l’avocat en garde à vue est souhaitable. Elle doit être garantie ; en aucun cas, elle ne peut représenter une menace pour la démocratie. Le code de procédure... Lire ▸

L’amendement n° 14, présenté par M. Mohamed Soilihi, Mme Havet, M. Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : I. – Alinéa 11 Remplacer les mots : ou déclare ne pas pouvoir se présenter par les mots : ne se présente pas II. – Alinéa 12 Supprimer... Lire ▸