rapporteur. Je relève au passage que votre amendement tend à supprimer la mention rappelant que, lorsqu’elles ont renoncé à un avocat, les personnes gardées à vue peuvent demander de nouveau une assistance. Est-ce vraiment favorable aux droits de la défense, comme vous le soutenez ? La commission émet un avis... Lire ▸

Quel est l’avis du Gouvernement ?

garde des sceaux. Mesdames, messieurs les sénateurs, ces dispositions appellent quelques explications de ma part, d’autant que l’Europe ne manquera pas de consulter nos travaux, ce qui, évidemment, nous oblige. L’amendement n° 25 tend à supprimer la possibilité, pour le tiers prévenu de la garde à vue, de demander... Lire ▸

Je mets aux voix l’amendement n° 25. (L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 28. (L’amendement est adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 24. (L’amendement n’est pas adopté.)

La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote sur l’amendement n° 7.

Pardonnez-moi, monsieur le garde des sceaux, mais je ne comprends pas les raisons pour lesquelles vous êtes défavorable à notre amendement. Vous nous dites que le mieux est d’en rester au texte européen. Or c’est précisément ce que nous proposons au travers de notre amendement, car nous considérons que la... Lire ▸